À jour octobre 2026

Plafonds micro-entreprise 2027 : ce que le budget change, et ce qu'il ne change pas

83 600 € et 203 100 € figés jusqu'en 2028, taux et seuils de TVA inchangés — le vrai changement de 2027 est déclaratif

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présentés le 1er octobre 2026, ne touchent ni aux plafonds de chiffre d'affaires, ni aux seuils de franchise de TVA, ni aux taux de cotisations du régime micro. Le seuil unique à 25 000 €, qui avait inquiété tant de freelances, a été définitivement abrogé en novembre 2025. Le changement qui attend vraiment les micro-entrepreneurs en 2027 est ailleurs : la fin du régime simplifié de TVA, qui fait passer ceux qui y sont soumis à des déclarations trimestrielles. Le point complet, texte par texte.

Les plafonds, figés jusqu'au 31 décembre 2028

Activité	Plafond de CA (2026-2028)	Abattement fiscal
Vente de marchandises (BIC)	203 100 €	71 %
Prestations de services commerciales (BIC)	83 600 €	50 %
Professions libérales (BNC)	83 600 €	34 %

La revalorisation des plafonds est triennale, indexée sur le barème de l'impôt : dernière en date au 1er janvier 2026 (les services sont passés de 77 700 € à 83 600 €), prochaine au 1er janvier 2029. L'indexation de 2,1 % du barème proposée par le projet de loi de finances 2027 n'a donc aucun effet sur ces montants : quiconque vous annonce de « nouveaux plafonds micro 2027 » confond avec autre chose — ou recycle un article de 2026.

Ce que le budget 2027 prévoit pour les micro-entrepreneurs

Nous avons lu les deux textes déposés à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 — le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour le régime micro, le constat est net : aucun des trois paramètres sensibles ne bouge.

Les taux de cotisations

Aucune mesure dans le PLFSS 2027. Restent en vigueur : 12,3 % vente, 21,2 % services, 25,6 % BNC, 23,2 %Cipav. La hausse programmée du taux BNC s'est achevée en 2026.

Les seuils de TVA

Aucune mesure dans le PLF 2027. Seuils pérennisés par la loi du 3 novembre 2025 : 37 500 € services, 85 000 €vente. Le seuil unique à 25 000 € a été abrogé avant d'avoir jamais été appliqué.

ACRE, VL, CFE

L'ACRE (25 % d'exonération, demande sous 60 jours), le versement libératoire et les règles de CFE ne sont pas modifiés par les projets de textes.

Il s'agit des textes tels que déposés. Le débat parlementaire peut ajouter des mesures par amendement jusqu'au vote final : c'est ainsi que le seuil à 25 000 € était apparu dans le budget 2025. Cette page est mise à jour à chaque étape, jusqu'à la promulgation.

Le vrai changement de 2027 : la fin du régime simplifié de TVA

Voté dès la loi de finances pour 2025 (article 38), il entre en vigueur au 1er janvier 2027 : le régime simplifié de TVA — une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels — disparaît. Tous les redevables qui en relevaient basculent automatiquement au régime réel normal, sans démarche à faire.

Qui est concerné : les micro-entrepreneurs qui facturent la TVA, parce qu'ils ont dépassé les seuils de franchise ou y ont renoncé. Ceux qui restent en franchise (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ne voient aucune différence.
Ce qui remplace la CA12 : une déclaration CA3 chaque trimestre tant que le chiffre d'affaires reste sous 1 000 000 € — autant dire tous les micro-entrepreneurs —, la première portant sur le premier trimestre 2027. L'option pour une déclaration mensuelle reste possible sur demande.
La transition : une dernière CA12 au titre de 2026, à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Ensuite, la TVA se déclare et se paie au fil des trimestres, au plus près de l'encaissement — ce qui lisse la trésorerie, au prix de quatre échéances au lieu d'une.

Deuxième échéance à mettre en face : le 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront émettreleurs factures au format électronique, après l'obligation de réception entrée en vigueur en septembre 2026 — notre article sur la facturation électronique détaille le calendrier. 2027 est donc une année d'outillage plus que de fiscalité.

Le précédent de 2026 : à quoi ressemble une année de changement

Le 1er janvier 2026 illustre ce qu'une année chargée peut faire au régime micro en une seule fois : hausse du taux BNC de 24,6 % à 25,6 %(un point de marge nette en moins pour tous les freelances en prestation intellectuelle), relèvement triennal des plafonds, réforme de l'ACRE (exonération divisée par deux, délai de demande de 60 jours). Trois textes, trois effets directs sur le revenu — détaillés dans nos articles hausse des cotisations et réforme de l'ACRE.

Ordre de grandeur : pour un consultant BNC à 60 000 € de CA, le point de cotisation supplémentaire de 2026 représente 600 € de moins par an. 2027 s'annonce, à l'inverse, comme une année blanche sur les taux — ce qui ne dispense pas de refaire sa simulation en janvier, puisque le barème de l'impôt, lui, est réindexé.

Comment s'y préparer

Jusqu'à fin décembre 2026 : surveiller les amendements — c'est par là qu'une mesure micro pourrait encore apparaître. Cette page et notre récapitulatif du 1er janvier 2027 sont mis à jour à chaque étape du vote.
Si vous facturez la TVA : préparez le passage aux déclarations trimestrielles — un outil de facturation qui suit la TVA collectée par trimestre, et une échéance dans votre agenda en avril 2027 pour la déclaration du premier trimestre. C'est aussi le moment de choisir la plateforme qui servira à la facturation électronique.
Si vous frôlez le plafond de CA : le sujet n'est pas 2027 (plafonds figés) mais votre trajectoire — au-delà de 83 600 € durablement, la vraie question est le passage en société. Notre comparateur de statuts chiffre le point de bascule, et le simulateur auto-entrepreneur vous alerte sur chaque seuil au fil de l'eau.

Questions fréquentes

Les plafonds de la micro-entreprise vont-ils changer au 1er janvier 2027 ?

Non. Les plafonds de chiffre d'affaires sont revalorisés tous les trois ans, dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu, et la période triennale en cours couvre 2026, 2027 et 2028 : 83 600 € pour les prestations de services et professions libérales, 203 100 € pour la vente de marchandises. Le projet de loi de finances pour 2027 n'y touche pas. Prochaine revalorisation : au 1er janvier 2029.

Les taux de cotisations des micro-entrepreneurs augmentent-ils en 2027 ?

Aucune hausse n'est programmée. Les taux 2026 restent en vigueur : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services commerciaux, 25,6 % pour les professions libérales relevant du régime général et 23,2 % pour la Cipav. La trajectoire de hausse du taux BNC, fixée par décret, s'est achevée au 1er janvier 2026 — un décret de septembre 2025 l'a arrêtée à 25,6 % au lieu des 26,1 % prévus —, et le projet de LFSS 2027 déposé le 1er octobre ne contient aucune mesure sur le régime micro-social. Un nouveau décret reste juridiquement possible, mais rien n'est annoncé.

Les seuils de franchise de TVA changent-ils en 2027 ?

Non. Ils restent à 37 500 € pour les services (tolérance 41 250 €) et 85 000 € pour la vente (tolérance 93 500 €). Le seuil unique abaissé à 25 000 €, voté dans la loi de finances pour 2025 puis suspendu, n'est jamais entré en vigueur : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 l'a abrogé et a pérennisé ces seuils. Le projet de loi de finances pour 2027 ne propose aucune modification de la franchise.

Qu'est-ce qui change pour la TVA des micro-entrepreneurs en 2027 ?

Les déclarations, pas les seuils. Le régime simplifié de TVA — une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes — est supprimé au 1er janvier 2027 par l'article 38 de la loi de finances pour 2025. Les micro-entrepreneurs redevables de la TVA, parce qu'ils ont dépassé la franchise ou y ont renoncé, basculent automatiquement au régime réel normal : une déclaration CA3 chaque trimestre tant que leur chiffre d'affaires reste sous 1 000 000 €, la première portant sur le premier trimestre 2027. La dernière CA12, pour l'année 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Ceux qui restent en franchise ne sont pas concernés.

L'ACRE et le versement libératoire changent-ils en 2027 ?

Le PLF et le PLFSS 2027 ne les modifient pas. Les paramètres en vigueur : ACRE réduite à 25 % d'exonération des cotisations la première année (contre 50 % auparavant), à demander dans les 60 jours du début d'activité ; versement libératoire de l'impôt à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires selon l'activité, sous condition de revenu fiscal de référence. Les deux restent retouchables par amendement pendant l'examen des textes — l'ACRE a déjà été rabotée deux fois depuis 2020, ce qui invite à ne jamais construire un business plan sur sa pérennité.

Sources

Dernière mise à jour : octobre 2026. Les montants affichés sont calculés par nos simulateurs à partir des taux 2026 — ils sont indicatifs et ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Une erreur ? Signalez-la.