CFE auto-entrepreneur : l'impôt oublié du 15 décembre
Qui la paie, combien, et les trois exonérations qui font toute la différence
La cotisation foncière des entreprises est l'impôt que presque tous les nouveaux micro-entrepreneurs découvrent trop tard : pas de courrier, un avis déposé en silence dans l'espace professionnel impots.gouv.fr, et une échéance unique le 15 décembre. Voici comment elle se calcule, qui en est exonéré, et les réflexes qui évitent la majoration.
Ce qu'est la CFE — et pourquoi personne ne la voit venir
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local, dû par toute entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition — micro-entreprises comprises, avec ou sans local. Elle finance les communes, qui en votent le taux. Le régime micro n'y échappe pas : les cotisations URSSAF que vous payez sur votre chiffre d'affaires sont des cotisations sociales ; la CFE est un impôt local, distinct, qui s'y ajoute.
Si elle surprend autant, c'est par sa mécanique de notification : aucun courrier papier. L'avis est déposé courant novembre dans l'espace professionnel impots.gouv.fr — un espace que beaucoup de micro-entrepreneurs n'ont jamais ouvert, puisque tout le reste (déclarations de CA, cotisations) se passe sur le site de l'URSSAF. Résultat : chaque décembre, sa vague de majorations pour des cotisations jamais vues.
Combien elle coûte : la base minimale, commune par commune
Sans local professionnel, la CFE est calculée sur une base minimaleque chaque commune fixe dans les fourchettes légales de l'article 1647 D du CGI, selon votre chiffre d'affaires de N-2 :
| Chiffre d'affaires (N-2) | Base minimale (fourchette légale) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 243 € à 579 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 243 € à 1 158 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 243 € à 2 433 € |
Le montant final = base retenue par votre commune × taux communal. C'est pour cela qu'aucun site ne peut vous donner « le » montant de votre CFE : il dépend de deux décisions municipales. En pratique, pour une activité sans local, la facture se situe le plus souvent entre 250 et 600 € par an — vérifiable précisément sur votre avis, ou par une simulation dans votre espace professionnel. Pensez à intégrer cette charge fixe dans votre calcul de rentabilité : notre simulateur auto-entrepreneur l'accepte dans les frais professionnels annuels.
Les trois exonérations à connaître
L'année de création
Exonération totale et automatique, quelle que soit la date de création dans l'année. Créée en mars 2026, votre micro ne paie rien en décembre 2026. Condition pratique : déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre.
La première année d'imposition
L'année suivant la création, la base d'imposition est réduite de moitié. La première vraie CFE est donc allégée — la facture pleine n'arrive qu'en troisième année civile.
CA ≤ 5 000 €
Les activités dont le chiffre d'affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de la base minimale. Le filet des side businesses — avec un effet de seuil brutal juste au-dessus.
S'y ajoutent des exonérations sectorielles permanentes (artisans travaillant seuls, certaines activités agricoles, artistes-auteurs…) et géographiques (QPV, zones de revitalisation rurale). Si vous pensez y avoir droit, la demande se fait auprès de votre service des impôts des entreprises — elle n'est pas toujours automatique.
Le 15 décembre : la mécanique de l'échéance
- Courant novembre : l'avis apparaît dans votre espace professionnel impots.gouv.fr (à créer si ce n'est pas déjà fait — comptez quelques jours pour l'activation).
- Avant le 30 novembre : dernière fenêtre pour adhérer au prélèvement à l'échéance, l'option qui supprime tout risque d'oubli.
- 15 décembre à minuit : date limite de paiement, obligatoirement dématérialisé. Au-delà : majoration de 5 % plus intérêts de retard.
- Cas particulier : si votre CFE de l'an dernier dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % était dû dès le 15 juin.
Dernier point : la CFE est due par l'entreprise existante au 1er janvier. Une cessation en cours d'année ne l'annule pas (un dégrèvement prorata temporis est possible sur demande) — et une radiation avant le 31 décembre évite celle de l'année suivante. Un paramètre à intégrer si vous hésitez à fermer une micro dormante : notre guide auto-entrepreneur fait le tour des obligations du statut.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur qui travaille de chez lui paie-t-il la CFE ?
Oui, et c'est le malentendu le plus répandu. La CFE est due même sans local professionnel : travailler depuis son salon, chez ses clients ou en coworking ne dispense de rien. Dans ce cas, l'imposition est établie sur une base minimale fixée par la commune, dans des fourchettes définies par la loi selon votre chiffre d'affaires. La domiciliation fiscale de l'activité — souvent votre adresse personnelle — détermine la commune bénéficiaire et donc le montant.
Combien coûte la CFE pour une micro-entreprise ?
Pour une activité sans local, comptez généralement entre 250 et 600 € par an, mais tout dépend de votre commune : la base minimale légale (article 1647 D du CGI) va de 243 € à 579 € de base pour un CA jusqu'à 10 000 €, de 243 € à 1 158 € entre 10 000 et 32 600 €, et de 243 € à 2 433 € entre 32 600 et 100 000 € — base à laquelle s'applique ensuite le taux voté par la commune. Deux voisins avec le même chiffre d'affaires peuvent payer du simple au triple selon leur ville.
Je viens de créer ma micro-entreprise : quand paierai-je ma première CFE ?
Vous êtes totalement exonéré l'année de la création, quelle que soit sa date. Une entreprise créée en 2026 ne paie donc rien en décembre 2026 ; sa première CFE tombera le 15 décembre 2027, et encore : la base est réduite de moitié pour cette première année d'imposition. Une seule condition pratique : remplir la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création, c'est elle qui déclenche correctement l'exonération.
Existe-t-il une exonération pour les petits chiffres d'affaires ?
Oui : les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 € sur la période de référence sont exonérées de la base minimale de CFE. C'est le filet de sécurité des activités accessoires — un side business à quelques centaines d'euros par mois n'a pas vocation à payer 400 € de CFE. Attention à l'effet de seuil : à 5 100 € de CA, la cotisation est due en entier.
Comment payer, et que se passe-t-il si j'oublie ?
L'avis n'est jamais envoyé par courrier : il est déposé dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr courant novembre. Le paiement doit être dématérialisé — prélèvement à l'échéance (à activer avant le 30 novembre), mensualisation, ou paiement direct en ligne avant le 15 décembre à minuit. Un oubli entraîne une majoration de 5 % plus intérêts de retard. Le réflexe : créer son espace professionnel dès maintenant et activer le prélèvement automatique, l'oubli devient impossible.
Sources
- impots.gouv.fr — cotisation foncière des entreprises
- CGI article 1647 D — base minimale de CFE (Légifrance)
- service-public.fr — cotisation foncière des entreprises (CFE)
- autoentrepreneur.urssaf.fr — la CFE en micro-entreprise
Dernière mise à jour : août 2026. Les montants affichés sont calculés par nos simulateurs à partir des taux 2026 — ils sont indicatifs et ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Une erreur ? Signalez-la.