Facturation électronique : au 1er septembre 2026, tout le monde doit pouvoir recevoir une facture électronique
La première marche de la réforme tombe le 1er septembre 2026 et concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA — micro-entrepreneurs en franchise compris. À cette date, l'obligation n'est pas d'émettre mais de pouvoir recevoir : un PDF par e-mail ne suffira plus pour les échanges entre professionnels.
Recevoir d'abord, émettre ensuite
La réforme est presque toujours résumée par « il faudra facturer en électronique ». C'est vrai, mais pas encore : la marche du 1er septembre 2026 porte sur la réception. À cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique par une plateforme agréée — indépendamment de sa taille et de son régime fiscal.
Obligation de pouvoir RECEVOIR des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus les ÉMETTRE.
Obligation d'ÉMETTRE ses factures au format électronique pour les opérations entre professionnels.
Oui, les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés
C'est le contresens le plus répandu. Être en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) signifie que vous ne facturez pas la TVA — pas que vous échappez aux obligations qui pèsent sur les assujettis. Un micro-entrepreneur qui facture des clients professionnels entre bien dans le champ de la réforme, et doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
En pratique, la contrainte reste modeste à cette première étape : il s'agit de choisir une plateforme agréée et de s'y rattacher, pour que vos fournisseurs professionnels puissent vous adresser leurs factures. C'est en 2027, quand l'émission deviendra obligatoire, que votre manière de facturer changera vraiment.
Ce qu'est une « plateforme agréée »
Les factures entre professionnels devront transiter par une plateforme agréée par l'administration, dans un format structuré — Factur-X, UBL ou CII. Un PDF envoyé par e-mail, même signé, ne constituera plus une facture électronique au sens de la réforme.
La direction générale des Finances publiques publie la liste des plateformes agréées. La plupart des outils de facturation et de comptabilité destinés aux indépendants se sont mis en conformité ou s'y préparent — c'est le premier critère à vérifier si vous choisissez un outil en ce moment. Notre comparateur de solutions comptables recense les acteurs du marché et leurs tarifs.
Ce qu'il y a à faire avant le 1er septembre
- Vérifier si vous êtes concerné: facturez-vous des clients professionnels établis en France ? Si oui, vous l'êtes — franchise de TVA ou non. Les prestations aux particuliers relèvent d'un régime distinct (l'e-reporting).
- Choisir une plateforme agrééeet vous y rattacher. Si vous utilisez déjà un outil de facturation ou un cabinet comptable, la question à leur poser est simple : « êtes-vous plateforme agréée, ou raccordé à l'une d'elles ? »
- Vérifier vos données d'identification— SIREN, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. Les plateformes s'appuient sur l'annuaire officiel : une donnée erronée bloque la réception.
- Ne pas anticiper 2027 dans la précipitation. L'obligation d'émettre vous concernera dans un an : vous avez le temps de choisir un outil sur ses mérites plutôt que dans l'urgence.
Le calendrier de cette réforme a déjà été décalé par le passé. Les dates ci-dessus sont celles en vigueur à la date de publication de cet article ; en cas de doute, la page Urssaf citée en source fait foi.
Vérifier sur ta situation
Sources
- Urssaf — La facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026
- impots.gouv.fr — la facturation électronique entre entreprises
- Bpifrance — facturation électronique obligatoire, un tournant digital
- CGI article 289 bis — obligation de facturation électronique (Légifrance)
Publié le 20/08/2026. Les montants cités sont calculés par nos simulateurs à partir des taux 2026. Une erreur ? Signale-la.