À jour octobre 2026

Titres-restaurant : plafonds 2026 et la question qui fâche pour 2027

Exonération patronale jusqu'à 7,32 € par titre — et la fin annoncée des courses en supermarché

Neuf millions de salariés utilisent des titres-restaurant, et deux échéances les concernent directement : le plafond d'exonération de la part patronale, porté à 7,32 € par titre en 2026, et surtout la dérogation qui permet de payer toutes ses courses alimentaires en titres — valable jusqu'au 31 décembre 2026 seulement. Une proposition de loi qui la pérenniserait, et rendrait le titre entièrement dématérialisé, arrive en séance à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026, en procédure accélérée. Tant qu'elle n'est pas définitivement adoptée, la date butoir reste le 1er janvier 2027. Le point complet, côté salarié et côté employeur.

Les règles 2026 en quatre chiffres

7,32 €

part patronale exonérée, par titre (2026)

50 – 60 %

part de l'employeur dans la valeur du titre (condition d'exonération)

25 €

plafond d'utilisation par jour

31/12/2026

fin programmée de la dérogation « courses alimentaires »

Le titre-restaurant est cofinancé : l'employeur prend 50 à 60 %, le salarié le reste, prélevé sur la paie. La part patronale est exonérée de cotisations et d'impôt dans la limite du plafond — c'est ce qui en fait l'un des avantages les plus efficaces fiscalement : pour l'employeur, un euro de titre coûte moins cher qu'un euro de salaire ; pour le salarié, il vaut un euro plein, net de tout.

La valeur optimale d'un titre — et ce qu'elle vaut en salaire

L'exonération maximale est atteinte quand la part patronale touche le plafond de 7,32 € : cela correspond à un titre de 12,20 €si l'employeur finance 60 %, et de 14,64 €s'il finance 50 %. C'est pourquoi tant d'entreprises calent leur titre entre 12 et 14,50 € : en dessous, elles laissent de l'exonération sur la table ; au-dessus, l'excédent patronal redevient du salaire chargé.

Côté salarié, l'ordre de grandeur mérite d'être connu pour les négociations : 18 titres mensuels à 12,20 € représentent ~131,76 € de part patronale nette par mois — soit l'équivalent d'environ 220 € de salaire brut, cotisations et impôt déduits. Un package « titre-resto généreux » n'est pas un gadget ; notre simulateur de négociation aide à comparer les packages au-delà du seul fixe.

Courses en supermarché : une loi en discussion avant le 31 décembre

Depuis 2022, une dérogation permet de payer tous les produits alimentairesen titres-restaurant — y compris pâtes, riz, œufs, conserves, farine, tout ce qui n'est pas « directement consommable ». Prolongée en janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026, elle expire à la fin de l'année. Sans nouveau texte : retour au régime d'origine au 1er janvier 2027 — plats préparés, sandwichs, salades, fruits et produits laitiers, mais plus de caddie complet. Pour les foyers qui utilisent leurs titres comme complément de budget courses (l'usage réel majoritaire), le manque à gagner se chiffrerait en dizaines d'euros par mois.

Le texte qui doit l'éviter est sur la table : la proposition de loi n° 2892, en procédure accélérée, examinée en séance à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Elle pérenniserait l'achat de tout produit alimentaire — hors exceptions à fixer par décret, comme l'alcool ou la confiserie — et ferait du titre-restaurant un titre exclusivement dématérialisé, carte ou application. Il lui reste à franchir le Sénat avant la fin de l'année : tant qu'elle n'est pas promulguée, la date butoir du 31 décembre tient. Cette page sera mise à jour à chaque vote — c'est l'un des dossiers suivis dans notre récapitulatif du 1er janvier 2027.

Vos droits en pratique

Un titre par jour travaillé avec pause repas — télétravail compris, à égalité avec le présentiel. Pas de titre les jours de congé, d'arrêt ou de déplacement défrayé.
La péremption n'est pas une perte sèche : les titres de l'année expirent fin février de l'année suivante, et les montants non utilisés des cartes doivent être réémis sur demande dans les 15 jours suivant la péremption.
Le salarié peut refuser les titres-restaurant (la part salariale est un prélèvement sur salaire consenti) — rarement pertinent vu l'avantage net, sauf usage réellement nul.
En cas de départ, les titres restants vous appartiennent ; l'employeur rembourse la part salariale des titres non attribués. Un point souvent oublié dans les soldes de tout compte — comme le rappelle notre guide rupture conventionnelle.

Questions fréquentes

Quel est le plafond d'exonération des titres-restaurant en 2026 ?

La participation de l'employeur est exonérée de cotisations sociales et d'impôt jusqu'à 7,32 € par titre en 2026 (contre 7,26 € en 2025), à condition qu'elle représente entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Concrètement, l'exonération maximale est atteinte avec un titre de 12,20 € (employeur à 60 %) à 14,64 € (employeur à 50 %). Au-delà, ou hors de la fourchette 50-60 %, l'excédent de part patronale est réintégré dans l'assiette des cotisations.

Pourra-t-on encore payer ses courses en titres-restaurant en 2027 ?

C'est en bonne voie, sans être acquis. Par dérogation née en 2022 et prolongée plusieurs fois — la dernière fois jusqu'au 31 décembre 2026 —, les titres permettent d'acheter tous les produits alimentaires en grande surface, y compris non directement consommables (pâtes, riz, farine, conserves). La proposition de loi n° 2892 « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant », sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, est examinée en séance à l'Assemblée le 12 octobre 2026 : elle pérenniserait l'achat de tout produit alimentaire, hors exceptions fixées par décret (alcool, confiserie…), et rendrait le titre exclusivement dématérialisé. Elle doit encore passer au Sénat. Sans adoption définitive d'ici décembre, retour au régime de base au 1er janvier 2027 : uniquement les préparations directement consommables. Cette page suit chaque étape.

Combien puis-je dépenser par jour en titres-restaurant ?

Le plafond d'utilisation est de 25 € par jour depuis octobre 2022. Les titres sont utilisables les jours travaillés ; leur usage le dimanche et les jours fériés est en principe réservé aux salariés qui travaillent ces jours-là — la carte est paramétrée en conséquence. Un titre est attribué par jour de travail comprenant une pause repas : les jours de congé, d'arrêt maladie ou de déplacement avec repas remboursés aux frais réels n'y ouvrent pas droit.

Le télétravail donne-t-il droit aux titres-restaurant ?

Oui. Le principe d'égalité de traitement s'applique : un télétravailleur dont la journée comprend une pause repas a droit à son titre-restaurant dans les mêmes conditions que s'il était sur site. La jurisprudence l'a confirmé et le BOSS l'a intégré. Un employeur qui réserve les titres aux jours de présence sur site s'expose à un rappel — sauf accord collectif organisant un dispositif différent mais équivalent (indemnité repas, restaurant d'entreprise).

L'employeur est-il obligé de proposer des titres-restaurant ?

Non — aucun texte n'impose les titres-restaurant. L'obligation de l'employeur se limite à donner aux salariés un moyen de se restaurer (local de restauration au-delà de certains effectifs). Le titre-restaurant est un avantage facultatif, mais une fois mis en place, il doit bénéficier à tous les salariés placés dans une situation comparable, stagiaires et intérimaires compris. Sa valeur et la répartition employeur/salarié relèvent de la décision de l'entreprise ou de l'accord collectif, dans la fourchette légale de 50 à 60 %.

Sources

Dernière mise à jour : octobre 2026. Les montants affichés sont calculés par nos simulateurs à partir des taux 2026 — ils sont indicatifs et ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Une erreur ? Signalez-la.