Indemnité de rupture conventionnelle : le calcul exact
Le plancher légal, la formule, cinq cas chiffrés — et ce que ça change pour le chômage
La rupture conventionnelle est le seul mode de départ négocié qui cumule une indemnité minimale garantie et le droit au chômage. Son plancher est l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà. Voici la formule exacte, les subtilités d'assiette qui changent le résultat, et la fiscalité de ce que vous touchez.
La formule légale, pièce par pièce
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle a un plancher : l'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. R1234-2), soit :
¼ de mois de salaire × années d'ancienneté (jusqu'à 10 ans)
+ ⅓ de mois × chaque année au-delà de 10 ans
- Le salaire de référence est le plus favorable des deux : moyenne des 12 derniers mois bruts, ou moyenne des 3 derniers (les primes annuelles versées sur cette période n'y comptent qu'au prorata).
- Les années incomplètes comptent : 7 ans et 6 mois donnent 7,5 années dans la formule. L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat, préavis compris.
- Votre convention collective peut faire mieux : si elle prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est elle qui devient le plancher. Vérifiez avant de négocier — l'écart peut être significatif dans la banque, la chimie ou la métallurgie.
- Aucune condition d'ancienneté : contrairement à l'indemnité de licenciement (8 mois requis), l'indemnité de rupture conventionnelle est due dès le premier mois, au prorata.
Cinq cas chiffrés
Minimum légal calculé par la formule ci-dessus — ce sont des planchers de négociation, pas des plafonds :
| Salaire de référence | Ancienneté | Détail | Minimum légal |
|---|---|---|---|
| 2 000 € | 3 ans | 3 × ¼ mois | 1 500 € |
| 2 500 € | 5 ans | 5 × ¼ mois | 3 125 € |
| 2 800 € | 8 ans | 8 × ¼ mois | 5 600 € |
| 3 200 € | 12 ans | 10 × ¼ + 2 × ⅓ mois | 10 133 € |
| 4 000 € | 15 ans | 10 × ¼ + 5 × ⅓ mois | 16 667 € |
Pour un calcul au mois près intégrant votre convention collective, le simulateur officiel du Code du travail numérique (en sources) fait référence — c'est celui que consultent les DDETS lors de l'homologation.
Ce que vous touchez vraiment : impôts et cotisations
- Jusqu'au montant légal ou conventionnel : zéro impôt sur le revenu, zéro cotisation, zéro CSG. Les 5 600 € de notre cas à 8 ans arrivent intacts sur le compte.
- La part supra-légale reste exonérée d'impôt dans la limite du plus élevé de : 2 fois votre rémunération annuelle brute N-1, ou 50 % de l'indemnité totale (plafond global : 6 PASS). Mais la CSG-CRDS (9,7 %) s'applique dès le premier euro au-delà du montant légal, et les cotisations reprennent au-delà de 2 PASS.
- Côté employeur, une contribution patronale de 30 % frappe la part exonérée de cotisations. Quand vous négociez « un mois de plus », il en coûte 1,3 à l'entreprise — connaître ce chiffre aide à cadrer la discussion.
Chômage : le droit est acquis, le timing se calcule
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE dans les mêmes conditions qu'un licenciement. Mais le premier versement n'est pas immédiat : au délai d'attente de 7 jours s'ajoute un différé spécifiquesi vous avez négocié au-delà du minimum légal — environ un jour de carence par tranche de 107,9 € d'indemnité supra-légale, plafonné à 150 jours. Dix mille euros de supra-légal ≈ trois mois sans allocation.
C'est le paramètre à mettre en face de la négociation : un supra-légal généreux et un différé long peuvent rapporter moins, sur six mois, qu'un montant plus modeste versé avec une ARE qui démarre vite — surtout si un projet indépendant vous attend. Pour chiffrer la suite, nos guides cumul ARE + micro-entreprise et notre comparateur de statuts freelance prennent le relais.
Questions fréquentes
Comment se calcule l'indemnité minimale de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées). Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Exemple : 8 ans d'ancienneté à 2 800 € → 2 800 × 8/4 = 5 600 € minimum.
Peut-on négocier plus que le minimum ?
Oui, et c'est tout l'enjeu de la négociation : le plancher est un minimum légal, pas un tarif. L'employeur qui souhaite le départ a souvent intérêt à payer davantage qu'un licenciement contesté aux prud'hommes. Les indemnités supra-légales se négocient en mois de salaire ; leur revers est double : elles allongent le délai de carence France Travail (jusqu'à 150 jours au lieu de 7) et, au-delà de certains seuils, elles réintègrent cotisations et CSG. Négociez en net réellement perçu, pas en brut affiché.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
La part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu. Au-delà, l'exonération continue dans la limite du plus élevé de : 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité totale — le tout plafonné à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Côté cotisations sociales, l'exonération est plafonnée à 2 PASS, et la CSG-CRDS reprend dès que l'indemnité dépasse le montant légal. Une contribution patronale de 30 % s'applique par ailleurs sur la part exonérée — elle pèse sur le coût employeur, donc sur votre marge de négociation.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, intégralement — c'est sa différence fondamentale avec la démission. L'ARE est calculée sur vos salaires antérieurs comme pour un licenciement. Deux délais avant le premier versement : le délai d'attente de 7 jours, et un différé d'indemnisation si vous avez perçu une indemnité supra-légale — environ 1 jour de différé par tranche de 107,9 € au-delà du minimum légal, plafonné à 150 jours. Une indemnité supra-légale de 10 000 € décale ainsi l'ARE d'environ 3 mois : à intégrer dans le calcul global.
Quelle est la procédure, et combien de temps prend-elle ?
Un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention (formulaire en ligne via TéléRC ou le formulaire Cerfa), puis deux délais incompressibles : 15 jours calendaires de rétractation pour chaque partie, puis 15 jours ouvrables d'homologation par l'administration (DDETS) — le silence vaut acceptation. Comptez donc 5 à 6 semaines minimum entre la signature et la fin effective du contrat. Le salarié protégé suit un circuit différent (autorisation de l'inspection du travail).
Sources
- Code du travail, art. R1234-2 — montant de l'indemnité légale (Légifrance)
- Code du travail, art. L1237-11 à L1237-16 — rupture conventionnelle (Légifrance)
- service-public.fr — indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Code du travail numérique — simulateur officiel d'indemnité
- Unédic — différé d'indemnisation
Dernière mise à jour : août 2026. Les montants affichés sont calculés par nos simulateurs à partir des taux 2026 — ils sont indicatifs et ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Une erreur ? Signalez-la.