À jour août 2026

13e mois : qui y a droit, comment il se calcule

Un 13e mois de 2 500 € bruts laisse environ 1 979 € nets — avant impôt

Le 13e mois n'est prévu par aucune loi : il naît d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'un usage. Mais dès qu'il existe, il devient un droit — pas un geste. Qui peut y prétendre, comment se calcule le prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, ce qu'il laisse en net, et les questions qui fâchent : prime remplacée, embauche « avec » ou « sans », mensualisation.

D'où vient le droit au 13e mois

Quatre sources possibles, par ordre de solidité : la convention collective(imposée à toutes les entreprises de la branche), l'accord d'entreprise, le contrat de travail (le plus protecteur individuellement : il ne se modifie qu'avec votre accord), et l'usage— une pratique constante, fixe et générale, qui engage l'employeur tant qu'il ne l'a pas dénoncée dans les formes.

Le réflexe : identifier votresource. Elle détermine tout le reste — assiette de calcul (salaire de base ou salaire moyen, primes incluses ou non), date de versement, condition de présence, règles de prorata. Deux salariés de deux branches différentes peuvent avoir deux 13e mois aux règles opposées, parfaitement légales l'une comme l'autre.

Calcul, prorata et cas particuliers

La règle par défaut

Un mois de salaire de base, proratisé au temps de présence de l'année : 6 mois de présence = 50 % du 13e mois, versés le cas échéant avec le solde de tout compte. Les absences assimilées à du travail effectif (congés payés, maternité, accident du travail) ne réduisent pas la prime ; les congés sans solde, si — sauf texte plus favorable.

Ce que le texte peut changer

Condition de présence à la date de versement, assiette élargie aux primes, versement en deux fois (juin et décembre), ancienneté minimale d'un an… Toutes ces clauses existent et sont opposables. La seule limite : l'égalité de traitement entre salariés placés dans la même situation.

Ce qu'un 13e mois laisse en net

Le 13e mois est un salaire comme un autre : mêmes cotisations, même CSG, même prélèvement à la source. Sur un 13e mois de 2 500 € bruts (non-cadre), notre simulateur brut/net calcule 1 979 € nets avant impôt — soit 521 € de cotisations salariales. Le prélèvement à la source s'applique ensuite à votre taux personnalisé, sur un revenu mensuel doublé : le net « après impôt » de décembre est donc proportionnellement plus entamé qu'un mois ordinaire, sans que votre impôt annuel change — c'est un simple effet de calendrier.

Calculer mon 13e mois en net →Estimer l'effet du prélèvement à la source

Les trois cas qui fâchent

« Salaire sur 13 mois » à l'embauche.Un package de 39 000 € sur 13 mois, c'est 3 000 € par versement mais un mensuel courant de 3 000 € aussi — alors que 39 000 € sur 12 mois font 3 250 € chaque mois. À l'année c'est identique ; pour votre trésorerie mensuelle et vos capacités d'emprunt, non. Exigez toujours le montant annuel brut et le nombre de versements.
Le 13e mois « remplacé » par une prime.Un employeur ne peut pas substituer une prime discrétionnaire (PPV comprise) à un 13e mois dû par convention, contrat ou usage — la PPV a d'ailleurs une interdiction légale de substitution. Si votre 13e mois a discrètement disparu au profit d'une « prime exceptionnelle », le rappel de salaire se prescrit par 3 ans.
La comparaison d'offres.Un 13e mois conventionnel vaut plus qu'une prime d'objectifs du même montant : il est garanti, productif de droits, et suit vos augmentations. Pour comparer deux packages hétérogènes, ramenez tout en net annuel puis pondérez ce qui est garanti et ce qui ne l'est pas — notre simulateur de négociation vous y aide.

Questions fréquentes

Le 13e mois est-il obligatoire ?

Non — aucune loi ne l'impose. Il devient obligatoire pour l'employeur dès lors qu'il est prévu par la convention collective (c'est le cas dans la banque, les assurances, l'immobilier, une partie de la chimie…), un accord d'entreprise, le contrat de travail, ou un usage constant, fixe et général dans l'entreprise. Dans ces cas, le supprimer unilatéralement est impossible : un usage se dénonce selon une procédure précise (information des représentants du personnel et de chaque salarié, délai de prévenance), et une clause contractuelle ne se retire qu'avec l'accord du salarié.

Comment le 13e mois est-il calculé en cas d'année incomplète ?

Sauf disposition contraire du texte qui l'institue, le 13e mois se proratise au temps de présence : arrivé au 1er juillet, vous touchez la moitié ; parti au 31 mars, un quart — généralement versé avec le solde de tout compte. Le texte fondateur (convention, accord) peut toutefois conditionner le versement à la présence dans l'entreprise à la date de paiement : cette clause est licite pour une prime versée en une fois, d'où l'importance de lire le texte exact avant de démissionner en novembre.

Le 13e mois est-il imposable et soumis à cotisations ?

Intégralement, comme n'importe quel salaire : cotisations salariales (environ 22 % pour un non-cadre), CSG-CRDS, puis prélèvement à la source. C'est sa grande différence avec la prime de partage de la valeur, qui bénéficie d'exonérations. Le mois de son versement, votre net grimpe donc fortement mais le prélèvement à la source aussi — le taux s'applique sur un revenu doublé, ce qui surprend sur le bulletin de décembre.

Un salarié à temps partiel ou en CDD y a-t-il droit ?

Oui, dès lors que le texte qui institue le 13e mois couvre sa catégorie : le principe d'égalité de traitement interdit d'en exclure les temps partiels (versement au prorata de la durée du travail) comme les CDD (au prorata de la présence), sauf différence de situation objective. Un CDD de 6 mois dans une entreprise à 13e mois conventionnel doit percevoir 6/12e de la prime. Les intérimaires suivent un régime distinct via leur indemnité de fin de mission.

13e mois mensualisé ou versé en décembre : est-ce la même chose ?

Financièrement oui, psychologiquement non. Certaines entreprises « mensualisent » le 13e mois : le salaire affiché est en réalité le salaire annuel divisé par 12 avec la prime déjà intégrée. À l'embauche, la question à poser est toujours : « le salaire annoncé est-il sur 12 ou sur 13 mois ? » — 36 000 € sur 13 mois font 2 769 € mensuels, contre 3 000 € sur 12. Notre simulateur brut/net permet de comparer les deux offres en net réel.

Sources

Dernière mise à jour : août 2026. Les montants affichés sont calculés par nos simulateurs à partir des taux 2026 — ils sont indicatifs et ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Une erreur ? Signalez-la.